Ordonnance du 5 juillet 2001 du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, fixant la date de la réunion du collège

Version INITIALE

  • Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 5 juillet 2001, est fixée au 21 septembre 2001, à la Cour de cassation, la réunion du collège des magistrats.