Art. 1er. - Il est créé une commission d'appel d'offres dans chaque direction d'administration centrale pour la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement.

Art. 2. - La composition de chaque commission est fixée comme suit :

a) Membres à voix délibérative :

- le directeur, ou son représentant, président ;

- le sous-directeur des affaires juridiques ou son représentant ;

- le responsable du service chargé de l'exécution du marché ou son représentant ;

- le sous-directeur des affaires financières et de la logistique ou son représentant.

b) Membres à voix consultative :

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le contrôleur financier ou son représentant ;

- l'agent placé sous l'autorité de la personne responsable du marché et habilité à tenir le registre spécial d'enregistrement des plis ;

- un agent désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière faisant l'objet de la consultation, pouvant, le cas échéant, appartenir à un établissement public ou à un organisme rattaché concerné par le marché ;

- un représentant des services déconcentrés désigné par le président, dans le cas d'un marché passé collectivement au profit de plusieurs de ces services.

Art. 3. - Le président convoque les membres de la commission qui procède aux opérations et exerce les attributions selon les dispositions prévues dans le code des marchés publics.

Les convocations doivent être adressées au moins cinq jours francs avant la date prévue de la séance.

La convocation est accompagnée d'une copie de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence quand il s'agit d'examiner les candidatures. Dans les autres cas, cette copie est complétée par des copies du règlement particulier de la consultation ainsi que du cahier des clauses administratives particulières et du cahier des clauses techniques particulières.

Art. 4. - La commission ne peut valablement siéger que si la moitié plus un au moins des membres à voix délibérative est présente, dont le président et le responsable du service chargé de l'exécution du marché ou son représentant, au début de la séance.

Au cas où le quorum n'est pas atteint, une nouvelle commission est réunie à nouveau dans les huit jours francs et peut siéger sans quorum.

Art. 5. - Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service chargé de l'exécution du marché.

Il établit notamment les procès-verbaux de séance, dont il adresse copie aux membres de la commission sur leur demande.

Art. 6. - Concernant les appels d'offres sur performances, la commission est complétée par trois personnalités au moins désignées en début de procédure par le président en raison de leurs compétences dans la matière faisant l'objet du marché.

Art. 7. - L'arrêté du 23 février 1993 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis du ministère de l'environnement est abrogé.

Art. 8. - Les directeurs d'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.