Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord suivant :

I. - Association Paul Anstett, gestionnaire du CRP Laennec

(69540 Irigny)

Accord d'entreprise du 6 juin 2001 relatif au statut des formateurs et chargé(s) d'insertion et complétant la convention collective du 31 octobre 1951 (Commission nationale d'agrément du 6 septembre 2001).

Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :

I. - Branche professionnelle de l'aide à domicile

Accord du 2 mai 2001 de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif aux augmentations de salaire pour 2001 (Commission nationale d'agrément du 6 septembre 2001).

II. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Convention collective nationale du 15 mars 1966 (75008 Paris)

Avenant no 275 du 28 juin 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 6 septembre 2001).

III. - Fédération nationale des associations Familles rurales

(75009 Paris)

Avenant no 2 du 4 mai 2000 à l'accord conventionnel des personnels Familles rurales du 1er juillet 1998 relatif à la réduction du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 6 septembre 2001).

Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.