Arrêté du 2 juillet 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics

Version INITIALE

NOR : MEST0110887A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 portant extension de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics ;

Vu l'accord du 15 novembre 2000 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2000 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/13 en date du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.

Fait à Paris, le 2 juillet 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 61,6 Mo