Décret du 12 novembre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Loches-Preuilly-sur-Claise traversant le département d'Indre-et-Loire
NOR : ECOI0120276D