Par décision no 2001-499 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 925-1 930 MHz/2 115-2 120 MHz est attribuée à la société Nortel Networks, à partir du 31 mai 2001 jusqu'au 29 juin 2001 inclus, dans un rayon de 7 kilomètres autour de cinq sites de Saint-Quentin-en-Yvelines, pour lui permettre de mener une campagne de mesures.

Cette société acquitte, au 1er mars 2002, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire est fixé à 12 500 F.