Arrêté du 23 avril 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI0100199A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Parigné-le-Pôlin et de Cérans-Fouilletourte, sur le territoire de la commune de Parigné-le-Pôlin, dans le département de la Sarthe.