Art. 1er. - La bande de fréquence 5 150-5 350 MHz est attribuée aux réseaux locaux radioélectriques à haute performance avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximum de 200 mW pour une utilisation limitée à l'intérieur d'un bâtiment. Les équipements doivent comporter une fonction de sélection des fréquences permettant d'éviter l'émission sur des canaux occupés par un autre système et d'utiliser la totalité des canaux disponibles de la bande concernée ainsi qu'une fonction de contrôle de puissance d'émission permettant une atténuation de la puissance moyenne émise de 3 dB minimum.

Art. 2. - L'établissement de réseaux locaux radioélectriques à haute performance, tels que ceux conformes à la norme Hiperlan type 1 définie par l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) ou à toute autre norme reconnue équivalente, ne disposant pas des fonctions mentionnées à l'article 1er est limité à la bande de fréquences 5 150-5 250 MHz.

Art. 3. - Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.