Art. 1er. - L'article 1er du décret du 1er décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises productrices des produits suivants :

« - les graisses et les farines animales dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments des animaux a été suspendue par arrêté du 24 juillet 1990 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000 ;

« - les graisses fondues issues de ruminants dont l'utilisation dans l'alimentation humaine a été interdite par arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 2001 ;

« - les graisses animales fondues et les résidus protéiques issus de la fonte de ces graisses dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux de compagnie est suspendue par arrêté du 2 mai 1994 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 15 juin 2001.

« Le versement de l'indemnité est limité à la période correspondant à ces suspensions et interdictions. Son montant est déterminé en fonction de la quantité de produit et selon un barème défini à l'annexe I au présent décret.

« Les quantités prises en compte sont :

« - pour les catégories de produits visés par l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, celles produites à compter du 17 novembre 2000, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise ;

« - pour les graisses de fonte visées par l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 2001, celles produites à compter du 11 juin 2001, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise ;

« - pour les farines de cretons, celles produites à compter du 21 juin 2001, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise. »

Art. 2. - Il est institué une indemnisation complémentaire à celles instituées par le décret du 1er décembre 2000 susvisé, au bénéfice des entreprises productrices de farines et graisses animales qui participent à l'élimination de carcasses bovines dans le cadre du règlement (CE) no 690/2001 susvisé. Cette indemnité, d'un montant forfaitaire de 70 Euro/tonne de farine et graisses, non soumise à la TVA, est versée aux entreprises qui enlèvent les produits dûment identifiés pour être retirés sur la période courant du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2001 inclus. Elle est de 100 Euro/tonne pour les produits enlevés du 1er octobre au 31 décembre 2001.

Les quantités prises en compte sont calculées à partir du tonnage contrôlé en sortie d'abattoir en appliquant un rendement forfaitaire de 30 % pour la production de farine de viande et d'os et 15 % pour la production de graisses.

Cette indemnisation est due aux entreprises qui tiennent une comptabilité matière distincte relative à ce programme d'achat spécial et est limitée à la période d'exécution de ce programme.

Art. 3. - Les annexes I et II du décret du 1er décembre 2000 susvisé sont remplacées par les annexes suivantes :

« A N N E X E I

BAREME D'INDEMNISATION DES FARINES

ET GRAISSES FABRIQUEES PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE

Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 6 août 2001 : 230 Euro/t ;

Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er octobre 2001 : 200 Euro/t ;

Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er janvier 2002 : 185 Euro/t ;

Graisses de fonte produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 11 juin 2001 : 274,41 Euro/t ;

Graisses animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 6 août 2001 : 230 Euro/t ;

Graisses animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er octobre 2001 : 190 Euro/t ;

Graisses animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er janvier 2002 : 150 Euro/t.

Ce barème vise les produits fabriqués par les transformateurs qui bénéficient d'une indemnisation non soumise à la TVA.

La teneur en graisse des farines ne doit pas excéder 14 %, leur taux d'humidité doit être inférieur ou égal à 10 %, le total des deux taux étant inférieur à 22 %. D'autres conditions techniques concernant les produits visés par le barème pourront être fixées par arrêté, le cas échéant.

A N N E X E I I

BAREME D'INDEMNISATION DE LA PRODUCTION

ET DE L'ELIMINATION DES FARINES

Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 6 août 2001 : 305 Euro/t ;

Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er octobre 2001 : 275 Euro/t ;

Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er janvier 2002 : 262 Euro/t.

Ce barème peut concerner un certain nombre d'opérations effectuées par des tiers (transport, entreposage, incinération,...). Il convient de considérer ces prix comme hors taxe et d'y ajouter, le cas échéant, le montant de la TVA tel qu'il figure sur les factures des prestations de services réalisées par ces tiers. »

Art. 4. - L'article 6 du décret du 16 mars 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Les producteurs de déchets crus qui prennent en charge l'élimination de leurs sous-produits, dans des établissements autorisés à cet effet, pourront bénéficier d'une indemnité de 100 Euro/tonne de déchets crus effectivement éliminés. »

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly