Arrêté du 16 juillet 2001 relatif à l'informatisation du suivi des contrôles des établissements relevant du régime social du travail et de l'emploi agricoles assuré par les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des directions départementales de l'agriculture et de la forêt

Version INITIALE

NOR : AGRS0101439A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, et notamment son livre VI ;

Vu le code rural, et notamment son titre VII ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret no 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du travail no 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par la conférence internationale du travail du 25 juin 1969 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mai 2001 portant le numéro 742036,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application des articles L. 611-1 à L. 612-2 du code du travail et des articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural, un traitement automatisé comportant un traitement d'informations nominatives dénommé « AGITE », dont l'objet est la gestion des services déconcentrés de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est créé dans le service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique agricoles (SDITEPSA) des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

    Ce traitement donne lieu à une base de données par département concerné centralisant les informations suivantes :

    - informations relatives aux établissements ;

    - informations relatives aux types de contrats de travail présents dans les établissements ;

    - informations relatives aux accords sociaux pris dans les établissements ;

    - informations relatives aux déclarations obligatoires effectuées par les établissements auprès de l'administration ;

    - informations relatives aux élections des représentants du personnel des établissements ;

    - informations relatives aux visites de contrôle effectuées par les agents de contrôle des SDITEPSA ;

    - informations relatives aux victimes d'accidents du travail ;

    - informations relatives aux réclamations faites auprès des agents de contrôle.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ces fichiers départementaux sont les suivantes :

    Informations relatives au responsable de l'établissement :

    - nom et prénom du responsable ;

    - numéro de SIREN de l'établissement ;

    - adresse de l'établissement ;

    - fonction du responsable dans l'établissement.

    Informations relatives à l'interlocuteur de l'agent de contrôle dans l'établissement :

    - code de l'interlocuteur (attribué par « AGITE ») ;

    - nom et prénom de l'interlocuteur ;

    - téléphone de l'interlocuteur ;

    - sa représentativité dans l'établissement.

    Informations relatives aux victimes d'accident du travail :

    - nom de la victime (remplacé par la mention X sur exemplaires transmis à la DEPSE) ;

    - date de l'accident ;

    - type d'accident.

    Informations relatives aux agents de contrôle dans les SDITEPSA :

    - nom de l'agent de contrôle ;

    - fonction de l'agent de contrôle ;

    - téléphone professionnel de l'agent.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

    1o Dans le cadre de leur mission de contrôle des établissements et dans la limite de ces attributions :

    1. Les services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;

    2. Les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

    2o Dans le cadre de leur mission de statistique et de réglementation et dans la limite de leurs attributions :

    1. Les services précités.

    2. Les services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche :

    - la direction générale de l'administration ;

    - la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;

    - la direction des affaires financières (service central des enquêtes et des études statistiques).

    3. Le bureau international du travail (BIT).

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concerné de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt concernée.

  • Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil

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