Arrêté du 4 juillet 2001 relatif à la composition de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRB0101261A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et notamment l'article 2 de ladite loi ;

Vu l'article 11 (a), du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture homologué par arrêté du 20 mars 1972,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les six représentants du personnel des chambres d'agriculture visés à l'article 11 (a), du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture sont désignés dans les conditions suivantes :

    Fédération générale agroalimentaire CFDT : 4 représentants ;

    Syndicat national des directeurs des chambres d'agriculture : 1 représentant ;

    Syndicat national du conseil agricole et rural (SNACAR) : 1 représentant CFE-CGC.

  • Art. 2. - La directrice des affaires financières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2001.

Jean Glavany

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