La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 145-5 ;

Vu le dossier de demande d'autorisation de l'urbanisation de la station de Fabrèges, présenté par la commune de Laruns en août 1999 ;

Vu le rapport de la DIREN du 20 août 1999 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites en date du 16 septembre 1999 ;

Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 28 octobre 1999 ;

Vu la délibération du conseil municipal donnant accord sur le classement du site du Soussouéou ;

Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'avalanches, de séisme et de chute de blocs de la commune de Laruns (site de Fabrèges), modifié, approuvé le 29 juin 1999 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant que l'achèvement, sur les rives du plan d'eau artificiel de Fabrèges, d'une opération d'urbanisation de 22 500 mètres carrés de surface de plancher hors oeuvre nette, dont 10 257 mètres carrés ont déjà été réalisés, s'accompagne de mesures de prévention des risques naturels (plan de prévention des risques révisé), de protections du patrimoine naturel et d'une qualité architecturale s'harmonisant avec les caractéristiques paysagères locales ;

Considérant en conséquence que, sous réserve du respect des prescriptions fixées dans le présent arrêté, la condition 4, fixée par l'article 7 de la loi no 94-112 du 9 février 1994, d'une bonne intégration du projet dans son environnement est satisfaite,

Arrêtent :