Arrêté du 6 août 2001 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres

Version INITIALE

NOR : MENS0101677A

Texte n°29

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,

Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concenrant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;

Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;

Vu l'arrêté du 6 août 2001 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 874 F. A compter du 1er janvier 2002, ce taux est fixé à 133,24 Euro.

    La part du droit de scolarité affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 146 F. A compter du 1er janvier 2002, ce taux ne peut être inférieur à 22,26 Euro.

    La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 57 F. A compter du 1er janvier 2002, elle ne peut être inférieure à 8,69 Euro.

  • Art. 2. - Les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s'inscrivent dans l'une des universités de rattachement de ces établissements pour la préparation d'un diplôme de maîtrise acquittent le droit de scolarité correspondant à ce diplôme au taux réduit.

  • Art. 3. - L'arrêté du 21 août 2000 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.

  • Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2001-2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 août 2001.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur,

F. Demichel

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le chef de service,

F. Mordacq

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