La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 2323-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu l'article du 14 août 1997 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner