Décret du 28 mars 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCX0104761D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 62 ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret du 5 juin 2000 portant délégation de signature,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 5 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Christian Abeguile, attaché d'administration centrale. »

  • Art. 2. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

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