Décision du 25 janvier 2001 modifiant la décision du 14 décembre 2000 relative à la définition des modalités d'attribution par prorata des capacités de transit transfrontalier entre la France et l'Italie

Version INITIALE

NOR : CREX0104683X

La Commission de régulation de l'électricité,

Vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 ;

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la décision du 14 décembre 2000 relative à la définition des modalités d'attribution par prorata des capacités de transit transfrontalier entre la France et l'Italie ;

Sur le rapport du directeur de l'accès aux réseaux ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 janvier 2001,

Décide :

  • Art. 1er. - I. - A l'article 1er de la décision du 14 décembre 2000 susvisé, la référence à la période du 1er février au 31 décembre 2001 est supprimée.

    II. - Le gestionnaire du réseau public de transport français met à la disposition des opérateurs mentionnés par l'article 1er de la décision du 14 décembre 2000 susvisée une capacité de transit garantie, exprimée en termes de puissance, sur l'interconnexion France-Italie, pendant la période du 1er mars au 31 décembre 2001.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2001.

Le président,

J. Syrota

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