Arrêté du 6 février 2001 fixant les limites dans lesquelles la Caisse nationale ORGANIC prélève sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat les montants correspondant aux frais de gestion du régime d'aide aux commerçants et artisans âgés

Version INITIALE

NOR : ECOA0020025A

Texte n°8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;

Vu la loi de finances pour 1982, (no 81-1160 du 30 décembre 1981), notamment son article 106 ;

Vu le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, notamment son article 6,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le prélèvement sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat prévu par l'article 6 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est fixé annuellement à 2,5 % du montant des aides attribuées par les régimes d'assurance vieillesse des commerçants et des artisans.

  • Art. 2. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi

et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

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