Décision no 2001-62 du 30 janvier 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes

Version INITIALE

NOR : CSAX0101062S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;

Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;

Vu la décision no 2000-633 du 26 septembre 2000 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;

Vu le dossier de candidature ainsi que les avis des comités techniques radiophoniques de Clermont-Ferrand et de Toulouse sur la recevabilité de la demande ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 septembre 2000 susvisé :

    SARL Radio Trafic.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

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