Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 juin 2000 relatif au départ à la retraite et aux garanties de fin de carrière conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le point « régime général » de l'article 17 (départ à la retraite des mensuels) est étendu sous les réserves suivantes :

La deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

Les alinéas 2, 3, 4 et 5 sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

Le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 ;

Les cinquième et sixième alinéas du point « mise à la retraite avant soixante-cinq ans » de l'article 17 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

Le deuxième alinéa du chapitre « garantie de fin de carrière pour les ouvriers » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 241-10-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/14 en date du 4 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.