Arrêté du 29 mars 2001 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : EQUR0100510A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et à la concurrence ;

Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 juin 1974, 18 novembre 1977, 18 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997 et 30 décembre 2000 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Après consultation de la société COFIROUTE, les tarifs de péages applicables aux véhicules de la classe 1 (véhicules légers) sur son réseau à compter de la publication du présent arrêté sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de COFIROUTE, par application au tarif kilométrique moyen en vigueur sur le réseau en service d'un taux de majoration de 2,28 %.

    A compter de la publication du présent arrêté, les tarifs moyens appliqués aux véhicules des classes 2 à 5 sont déduits du tarif moyen des véhicules de la classe 1 par application des coefficients suivants :

    Classe 2 : 1,52 ;

    Classe 3 : 2,14 ;

    Classe 4 : 2,82 ;

    Classe 5 : 0,61.

  • Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.

  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des routes :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

P. Parisé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

N. Diricq

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