Arrêté du 18 mai 2001 modifiant l'arrêté du 11 mai 1999 autorisant la société Carrier 1 France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : ECOI0120119A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1999 autorisant la société Carrier 1 France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la demande de la société Carrier 1 France, sise 80-82, rue Anatole-France, à Levallois-Perret (92300), en date du 31 octobre 2000, complétée par courrier en date du 9 janvier 2001 ;

Vu le courrier de la société Carrier 1 France du 12 avril 2001 en réponse au courrier du 3 avril 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu la décision no 2001-394 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 avril 2001 relative à l'instruction de la demande d'autorisation d'extension de la zone de couverture de l'autorisation délivrée à la société Carrier 1 France,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1999 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 1er. - La société Carrier 1 France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »

  • Art. 2. - Dans l'arrêté du 11 mai 1999 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

    « Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »

  • Art. 3. - Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. »

  • Art. 4. - Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 mai 1999 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

    « Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2001.

Christian Pierret

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