Arrêté du 17 avril 2001 modifiant l'arrêté du 9 août 1982 modifié relatif au concours pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs

Version INITIALE

NOR : AGRA0100645A

Texte n°35

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs, notamment son article 8 (2o) ;

Vu l'arrêté du 9 août 1982 relatif au concours pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs, modifié par l'arrêté du 2 mai 1989,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 9 août 1982 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 6. - Le jury du concours dont les membres sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche est composé de la façon suivante :

    « - un fonctionnaire de catégorie A désigné sur proposition du directeur général de l'administration, président ;

    « - un fonctionnaire de catégorie A désigné sur proposition du directeur général de l'alimentation ;

    « - deux contrôleurs généraux des services vétérinaires ;

    « - le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;

    « - deux professeurs des écoles nationales vétérinaires. »

  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur,

S. Fratacci

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