Arrêté du 9 janvier 2001 abrogeant l'arrêté du 2 juin 1994 portant fixation des modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme et des services communs et du logement des sommes versées par la Caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle et d'analyse financière des organismes mentionnés à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : EQUG0100084A

Texte n°11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret no 85-1449 du 30 décembre 1985, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse de garantie du logement social, et notamment ses articles L. 451-1, L. 451-3 et R. 481-38,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 2 juin 1994 portant fixation des modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme et des services communs et du logement des sommes versées par la Caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle et d'analyse financière des organismes mentionnés à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

P. Cèbe

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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