Arrêtés du 12 février 2001 admettant des magistrates à faire valoir leurs droits à la retraite

Version INITIALE

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2001, Mme Anne-Marie Daviot, épouse Toxe, magistrate du premier grade, premier groupe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2001.