Décision du 27 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COBX0200011S

Texte n°107


Le président de la Commission des opérations de bourse,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5 ;
Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
Vu le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et particulièrement l'article 154 ;
Vu le décret du 17 octobre 1996 portant nomination de M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse,
Décide :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission :
    1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
    2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, et notamment :
    a) Tous actes de gestion administrative du personnel de la Commission des opérations de bourse, à l'exception du licenciement des agents de catégories I et II ;
    b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
    c) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;
    d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
    e) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2002.


M. Prada

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