Avis aux importateurs de certaines fleurs originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza

Version INITIALE

NOR : ECOD0260105V

Texte n°99


  • Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 568/2002 de la Commission du 2 avril 2002 (JOCE n° L 86/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 1981/94 modifié est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza relevant du code NC ex 0603.10.20.
    Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
    Cette mesure entre en vigueur le 3 avril 2002.