Arrêté du 25 mars 2002 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : EQUU0200578Z

Texte n°83


  • Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2002, page 5334, 1re colonne, 12e nom, au lieu de : « Mme Chantal (Joëlle) », lire : « Mme Chanal (Joëlle) ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,1 Mo