Décret du 7 février 2001 abrogeant le décret du 8 juin 1973 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Monbéqui (Tarn-et-Garonne)

Version INITIALE

  • Par décret en date du 7 février 2001, le décret du 8 juin 1973 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Monbéqui (Tarn-et-Garonne) est abrogé.