Arrêté du 22 février 2001 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation

Version INITIALE

NOR : MEST0110308A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2000, portant extension de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2000, portant extension de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les arrêtés du 16 mars 1999 et du 10 avril 2000 portant extension de l'avenant no 74 du 15 octobre 1998 (procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) et de l'avenant no 79 du 31 décembre 1999, le modifiant, aux conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'avenant no 82 du 11 octobre 2000 à l'avenant no 74 du 15 octobre 1998 modifié susvisé aux conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 mise à jour le 1er février 1972, tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, et de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 82 du 11 octobre 2000 à l'avenant no 74 du 15 octobre 1998 modifié (procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) aux conventions collectives nationales susvisées.

    Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 6 (paragraphe I, 2e alinéa) de la loi no 96-985 du 12 novembre 1996 et de l'article 19 (paragraphe VI) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.

    L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 19 (paragraphe VI) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/47 en date du 21 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 22 février 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

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