Arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles

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NOR : ATEP0090451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/2/13/ATEP0090451A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-50 ;

Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, modifié par le décret no 2001-63 du 18 janvier 2001, notamment son article 7-1,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant du PCB à plus de 50 ppm sont tenus d'effectuer une déclaration de détention en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 1.

  • Art. 2. - Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants, contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB, font une déclaration en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 2.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E 1

    Appareil de capacité supérieure à 5 dm3 de PCB

    Détenteur du ou des appareils : Date de la déclaration : ....../....../......

    Nom et prénom du détenteur (personne physique) :

    Nom ou raison sociale (personne morale : administration, entreprise, association) :

    Numéro SIRET pour les entreprises :

    Adresse précise du détenteur (numéro, rue, code postal, ville) :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 55 du 06/03/2001 page 3500 à 3503

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    A N N E X E 2

    Appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants contaminé

    ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB

    Détenteur du ou des appareils : Date de la déclaration : ....../....../......

    Nom et prénom du détenteur (personne physique) :

    Nom ou raison sociale (personne morale : administration, entreprise, association) :

    Numéro SIRET pour les entreprises :

    Adresse précise du détenteur (numéro, rue, code postal, ville) :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 55 du 06/03/2001 page 3500 à 3503

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Fait à Paris, le 13 février 2001.

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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