Décret du 3 décembre 2001 portant attribution à une association cultuelle des biens de trois associations cultuelles de l'Eglise réformée de France ayant décidé leur dissolution
NOR : INTA0100318D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0100318D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.