Arrêté du 27 février 2001 complétant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions

Version INITIALE

NOR : MCCT0100102A

  • Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2001, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : L'Officiel de la sécurité.