Arrêtés du 23 janvier 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0120270A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Comité d'action sociale de Soissons

    (02200 Soissons)

    Accord du 24 décembre 1999 et avenant no 1 du 10 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association marseillaise des missions de midi

    (13006 Marseille)

    Accord collectif du 6 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association « Patronage des enfants en Charente » (le placement familial le Pointeau et le placement familial l'Aubier « PFS le Pointeau et PFS l'Aubier ») (16190 Montmoreau)

    Accord d'établissement du 17 décembre 1999 et avenant no 1 du 28 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Emmanuelle (foyer Emmanuelle)

    (17340 Châtelaillon)

    Décision unilatérale non datée et avenant du 19 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Emmanuelle (CAT Emmanuelle)

    (17340 Châtelaillon)

    Décision unilatérale non datée et avenant du 19 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association des oeuvres en faveur des personnes âgées

    ou handicapées (57804 Freyming)

    Accord d'entreprise du 19 avril 2000 et avenant du 30 novembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Maison Perce-Neige (gérée par l'association Perce-Neige Pyrénées) (foyer de vie pour adultes handicapés) (64680 Ogeu- les-Bains)

    Avenant du 5 juillet 2000 à l'accord d'entreprise du 29 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Maison Notre-Dame (gérée par la Fédération Saint-Sauveur) (maison de retraite médicalisée et services de soins longue durée) (67110 Oberbronn)

    Accord d'établissement du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Foyer Notre-Dame (géré par la Fédération Saint-Sauveur) (maison de retraite médicalisée et services de soins) (68200 Mulhouse)

    Accord d'établissement du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Maison Saint-Joseph (gérée par la Fédération Saint-Sauveur) (maison de retraite médicalisée et centre de soins infirmiers) (67110 Niederbronn-les-Bains)

    Accord d'établissement du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Fédération Saint-Sauveur (la résidence Jungck de Moosch ; le foyer Notre-Dame de Mulhouse ; le centre Saint-Damien de Mulhouse ; la maison Notre-Dame d'Oberbronn ; la maison Saint-Joseph de Niederbronn) (68200 Mulhouse)

    Accord global du 30 décembre 1999 et avenant no 1 du 17 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Fondation Saint-Benoît (maison de retraite Saint-Benoît)

    (73000 Chambéry)

    Décision unilatérale du 27 décembre 1999, avenant no 1 du 11 avril 2000 et avenant no 2 du 22 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XIII. - Association Belle-Etoile

    (73200 Albertville)

    Accord d'entreprise du 24 décembre 1999, avenant du 5 juillet 2000 et avenant no 2 du 15 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XIV. - Résidence Saint-Joseph (maison de retraite médicalisée)

    (76308 Sotteville-lès-Rouen)

    Avenant no 1 du 20 septembre 2000, avenant no 2 du 12 septembre 2000 et avenant no 3 du 10 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XV. - Association départementale des pupilles

    de l'enseignement public (97434 Saint-Gilles-les-Bains)

    Accord du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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