Décret n° 2000-1254 du 20 décembre 2000 modifiant le décret n° 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d’États ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire

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NOR : DEFP0002464D

Texte n°30

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Vu le décret no 62-520 du 14 avril 1962 modifié relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 7 du décret du 14 avril 1962 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 2005 incluse. »

  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre délégué à la coopération

et à la francophonie,

Charles Josselin

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