Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 décembre 2000 :

Le montant de l'avance à consentir au régisseur de la cour administrative d'appel de Paris est fixé à 25 000 F.

Le tableau figurant à l'arrêté du 11 mai 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes est complété conformément au précédent alinéa.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2001.