Arrêté du 14 novembre 2000 modifiant la liste des pays où la perception de certains droits de chancellerie est requise en monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale

Version INITIALE

NOR : MAEA0020509A

Texte n°30

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministre des affaires étrangères ;

Vu le décret no 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 précité, et notamment l'article 1er,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en francs français ou en dollars américains, au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est modifiée comme suit :

    Ajouter :

    « République démocratique du Congo. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 novembre 2000.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

C. Berlinet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

B. Deletré

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice du budget,

S. Mahieux

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