Arrêtés du 29 janvier 2001 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 29 janvier 2001 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0120064A
JORF n°32 du 7 février 2001
JORF n°32 du 7 février 2001
Version initiale