Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 33 du 08/02/20 1 page 2156

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