Décision du 19 janvier 2001 modifiant la décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat

Version INITIALE

NOR : JUSC0120029S

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et à l'accès aux fonctions de notaire, et notamment son article 65 ;

Vu la décision du 13 avril 1990, modifiée le 3 août 1990, fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat ;

Vu la proposition du Conseil supérieur du notariat en date du 13 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 7 novembre 2000,

Décide :

  • Art. 1er. - Le tableau joint en annexe à la décision du 13 avril 1990 susvisée fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est modifié comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 26 du 31/01/20 1 page 1664

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  • Art. 2. - La présente décision entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2001-2002.

  • Art. 3. - La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2001.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

D. Raingeard de La Blétière

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