Arrêté du 3 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 19 février 1985 modifié relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour les travaux effectués par divers services techniques

Version INITIALE

NOR : ECOB0150001A

Texte n°4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret no 82-230 du 9 mars 1982 autorisant par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal ;

Vu l'arrêté du 19 février 1985 modifié relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour les travaux effectués par divers services techniques,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Pour les années 2001 à 2003, les versements effectués par les collectivités locales, organismes ou personnes publics ou privés pour les travaux effectués par les centres d'études techniques de l'équipement et les laboratoires régionaux des ponts et chaussées de la région parisienne sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement, section I (Services communs), aux chapitres indiqués ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 6 du 07/01/20 1 page 328 à 329

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    A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont effectués prioritairement sur le chapitre 31-95, puis sur le chapitre 33-90.

  • Art. 2. - L'arrêté du 7 août 1998 modifiant l'arrêté du 19 février 1985 modifié relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour les travaux effectués par divers services techniques susvisé est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

P. Cèbe

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