Arrêté du 16 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0001932A

Texte n°32

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;

Vu le règlement (CE) no 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;

Vu l'article L. 313-3 du code rural ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est agréé comme organisme payeur, au sens du règlement (CE) no 1258/99 du Conseil susvisé, pour les dépenses relatives :

    - aux mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC de 1992, et notamment les aides liées au retrait de terres quinquennal, le régime d'aides à la préretraite, les mesures agri-environnementales et la prime au boisement des terres agricoles ;

    - aux mesures du plan de développement rural national, à l'exception de l'action agri-environnementale tournesol (mesure f) ;

    - aux mesures relevant du FEOGA, section « garantie », programmées dans les documents uniques de programmation régionaux d'objectif 2.

    Pour la période transitoire de l'année 2000, les mesures suivantes du plan de développement rural national :

    - subventions aux bâtiments d'élevage en montagne (mesure a) ;

    - indemnités compensatoires de handicaps naturels (mesure e) ;

    - mesures forestières (mesures h1 et i),

    sont effectuées par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et les services déconcentrés du Trésor public. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

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