Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 2001, le recours hiérarchique formé le 25 juin 2001 par Me Musset, pour le compte de la société à responsabilité limitée Château le Bon Attrait, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes rejetant la demande déposée par ladite société sise à Villaz (Haute-Savoie) en vue du transfert et du regroupement des 12 lits de soins de suite et de réadaptation de la maison de convalescence « Le Vieux-Moulin », sise à Lhuis (Ain), est rejeté.