Arrêté du 26 mars 2002 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : ECOT0226299A

Texte n°95


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2002, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application de l'article R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


    A titre permanent


    Mme Boutin (Jacqueline), administratrice civile hors classe ;
    Mme Lagarde (Brigitte), attachée d'administration centrale ;
    Mme Lekime (Brigitte), attachée d'administration centrale ;
    M. Swiney (Patrick), trésorier principal du Trésor public.


    A titre temporaire pour une durée d'un an


    Mme Moinet (Martine), attachée principale d'administration centrale.