Arrêté du 18 janvier 2001 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF0110074A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu les décrets du 10 novembre 2000 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1996 des biens de l'activité alternance de l'Association consulaire et interprofessionnelle paritaire de formation dénommée ASFO CIDEP, domiciliée 3, rue Alexandre-Lefas, à Rennes (35), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 20 842 718 F et 16 064 733 F d'engagements à financer des formations.

  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 29 du 03/02/20 1 page 1869

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Fait à Paris, le 18 janvier 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le chef du groupe national

de contrôle de la formation professionnelle,

J.-R. Louis

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