Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : MESH0220529S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/3/15/MESH0220529S/jo/texte

Texte n°13


  • Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée à la clinique des Chandiots, 36, rue des Chandiots, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction de spermatozoïdes).