Arrêté du 30 novembre 2000 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MEST0011622A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2000 portant extension d'accords régionaux (région Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (diverses indemnités) du 28 mars 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (diverses indemnités) du 28 mars 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 30 novembre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

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