Décrets du 8 novembre 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2000, M. Bauzerand (Christian), commissaire-commandant de l'armée de terre, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de conseiller.