Arrêté du 3 novembre 2000 fixant les conditions de recouvrement des titres exécutoires par le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement et par l'administration des douanes

Version INITIALE

NOR : ECOI0000481A

La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des douanes ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, ensemble le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement ;

Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 29 décembre 1999) ;

Vu le décret no 96-81 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La taxe parafiscale sur les produits du textile et de la maille n'est plus perçue dès lors que son fait générateur est postérieur au 1er janvier 2000.

  • Art. 2. - La taxe due au titre des ventes, des opérations à façon et des livraisons à soi-même antérieures au 1er janvier 2000 continue d'être liquidée et recouvrée par le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, dans les conditions prévues par le décret du 24 janvier 1996 et l'arrêté du 24 janvier 1996 susvisés.

    La taxe due au titre des importations antérieures au 1er janvier 2000 continue d'être recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues par le code des douanes.

  • Art. 3. - Les procédures relatives aux recours contentieux portant sur la taxe sont menées jusqu'à leur terme par ledit comité en ce qui concerne la taxe due au titre des ventes, des opérations à façon et de livraisons à soi-même et par la direction générale des douanes et droits indirects pour la taxe due au titre de l'importation.

  • Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 2000.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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