Décret n° 2000-1173 du 1er décembre 2000 soumettant les sociétés Acoustb et Cequami au contrôle économique et financier de l’État

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NOR : ECOU0000006D

Texte n°1

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-1 ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 3-2 et 3-3 ;

Vu les statuts des sociétés Acoustb et Cequami,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les sociétés Acoustb et Cequami sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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