Arrêté du 12 octobre 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier des transports du contrôle économique et financier du Comité national routier

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, la mission de contrôle économique et financier des transports est chargée du contrôle économique et financier du Comité national routier.